Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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L-4 - Loi sur la liquidation des compagnies

Article 32.1
Versions de la disposition

Texte complet
32.1. La décision de tout tribunal sur l’ordonnance de liquidation doit, sans délai, être transmise par la compagnie ou le liquidateur, selon le cas, au registraire des entreprises qui dépose un avis à cet effet au registre.
1993, c. 48, a. 429; 2002, c. 45, a. 543.
32.1. La décision de tout tribunal sur l’ordonnance de liquidation doit, sans délai, être transmise par la compagnie ou le liquidateur, selon le cas, à l’inspecteur général qui dépose un avis à cet effet au registre.
1993, c. 48, a. 429.
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