Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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L-4 - Loi sur la liquidation des compagnies

Article 26
Versions de la disposition

Texte complet
26. Lorsque l’ordonnance de liquidation a été rendue, le juge peut, à la demande de la compagnie, du liquidateur, d’un actionnaire, d’un créancier ou d’un contributeur, arrêter le cours de toute action, poursuite ou procédure civiles contre la compagnie, aux conditions qu’il juge à propos.
S. R. 1964, c. 281, a. 26; 1992, c. 61, a. 376.
26. Lorsque l’ordonnance de liquidation a été rendue, le juge peut, à la demande de la compagnie, du liquidateur, d’un actionnaire, d’un créancier ou d’un contributeur, arrêter le cours de toute action, poursuite ou procédure contre la compagnie, aux conditions qu’il juge à propos.
S. R. 1964, c. 281, a. 26.
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