Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

L-4 - Loi sur la liquidation des compagnies

Article 25
Versions de la disposition

Texte complet
25. L’ordonnance de la cour décrétant la mise en liquidation de la compagnie a les mêmes effets qu’une résolution adoptée par les actionnaires en vertu de l’article 3.
En émettant l’ordonnance, la cour nomme un ou des liquidateurs dans le but de liquider les affaires de la compagnie et de distribuer son actif et dès lors les fonctions des administrateurs prennent fin.
La cour ou l’un de ses juges peut, par la suite, remplir toute vacance survenant dans la charge de liquidateur, et démettre et remplacer tout liquidateur jugé inapte ou indésirable pour quelque cause que ce soit.
La cour, en émettant l’ordonnance de liquidation, et, en tout temps par la suite, la cour ou l’un de ses juges peut donner tout ordre et autoriser toute procédure compatible avec la présente loi pour assurer la protection des droits des intéressés et une liquidation ordonnée de la compagnie.
S. R. 1964, c. 281, a. 25.
© Gouvernement du Québec