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L-4 - Loi sur la liquidation des compagnies

Article 24
Versions de la disposition

Texte complet
24. À la demande d’un actionnaire, la Cour supérieure peut ordonner la liquidation d’une compagnie lorsqu’elle est d’avis que, pour une raison autre que la faillite ou l’insolvabilité, il est juste et équitable que cette compagnie soit liquidée.
S. R. 1964, c. 281, a. 24; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
24. À la requête d’un actionnaire, la Cour supérieure peut ordonner la liquidation d’une compagnie lorsqu’elle est d’avis que, pour une raison autre que la faillite ou l’insolvabilité, il est juste et équitable que cette compagnie soit liquidée.
S. R. 1964, c. 281, a. 24.
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