Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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L-4 - Loi sur la liquidation des compagnies

Article 22
Versions de la disposition

Texte complet
22. Si le ou les liquidateurs négligent de remettre les deniers au ministre du Revenu, ou de déposer les livres, comptes et documents, ainsi que prévu dans les articles 20 et 21, ils deviennent individuellement passibles d’une amende n’excédant pas 10 $ pour chaque jour de défaut.
S. R. 1964, c. 281, a. 22; 1997, c. 80, a. 70; 2005, c. 44, a. 54.
22. Si le ou les liquidateurs négligent de remettre les deniers au curateur public, ou de déposer les livres, comptes et documents, ainsi que prévu dans les articles 20 et 21, ils deviennent individuellement passibles d’une amende n’excédant pas 10 $ pour chaque jour de défaut.
S. R. 1964, c. 281, a. 22; 1997, c. 80, a. 70.
22. Si le ou les liquidateurs négligent de déposer les deniers entre les mains du ministre des Finances, ou de déposer les livres, comptes et documents, ainsi que prévu dans les articles 20 et 21, ils deviennent individuellement passibles d’une amende n’excédant pas 10 $ pour chaque jour de défaut.
S. R. 1964, c. 281, a. 22.
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