Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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L-4 - Loi sur la liquidation des compagnies

Article 16
Versions de la disposition

Texte complet
16. Aussitôt que les affaires de la compagnie ont été entièrement liquidées, le ou les liquidateurs font un état démontrant le montant d’argent en mains quand la compagnie a été mise en liquidation, les biens de la compagnie dont on a disposé, les sommes réalisées, les sommes payées et en général la manière dont cette liquidation a été conduite, et l’attestent devant un juge de paix; sur ce, ils convoquent une assemblée générale de la compagnie afin de soumettre cet état aux actionnaires et le faire approuver.
S. R. 1964, c. 281, a. 16.
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