Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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L-4 - Loi sur la liquidation des compagnies

Article 12
Versions de la disposition

Texte complet
12. Le ou les liquidateurs payent d’abord les dettes de la compagnie, ainsi que les frais et dépenses de la liquidation, et distribuent ensuite la balance provenant de l’actif entre les actionnaires, suivant leurs droits et intérêts dans la compagnie.
S. R. 1964, c. 281, a. 12.
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