Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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L-4 - Loi sur la liquidation des compagnies

Article 1
Versions de la disposition

Texte complet
1. Toutes les affaires des compagnies à fonds social, constituées par lettres patentes, par dépôt des statuts ou par charte spéciale, peuvent être liquidées volontairement, quand les administrateurs jugent à propos de dissoudre leur compagnie.
La présente loi ne s’applique pas à l’égard d’une société par actions à laquelle s’applique la Loi sur les sociétés par actions (chapitre S-31.1).
S. R. 1964, c. 281, a. 1; 1979, c. 31, a. 44; 2009, c. 52, a. 595.
1. Toutes les affaires des compagnies à fonds social, constituées par lettres patentes, par dépôt des statuts ou par charte spéciale, peuvent être liquidées volontairement, quand les administrateurs jugent à propos de dissoudre leur compagnie.
S. R. 1964, c. 281, a. 1; 1979, c. 31, a. 44.
1. Toutes les affaires des compagnies à fonds social, constituées par lettres patentes ou par charte spéciale, peuvent être liquidées volontairement, quand les administrateurs jugent à propos de dissoudre leur compagnie.
S. R. 1964, c. 281, a. 1.
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