Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-1 - Loi concernant l’impôt sur la vente en détail

Article 20.9.2.3
Versions de la disposition

Texte complet
20.9.2.3. Une personne a droit au remboursement de la taxe qu’elle a payée à l’égard des journaux qu’elle a achetés et qu’elle distribue par la suite gratuitement au grand public.
Les journaux visés au premier alinéa doivent être des journaux non spécialisés dont la moyenne de l’espace imprimé par période de 6 mois consacré à la publicité est d’au plus 80%.
Cette publicité ne doit pas être principalement celle d’un seul annonceur et les coûts de celle-ci doivent être défrayés par les annonceurs.
1991, c. 67, a. 543.
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