Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-13.3 - Loi sur l’instruction publique

Article 258.1
Versions de la disposition

Texte complet
258.1. Pour l’application des dispositions de la présente sous-section, on entend par l’expression «antécédents judiciaires»:
1°  une déclaration de culpabilité pour une infraction criminelle ou pénale commise au Canada ou à l’étranger, sauf si un pardon a été obtenu pour cette infraction;
2°  une accusation encore pendante pour une infraction criminelle ou pénale commise au Canada ou à l’étranger;
3°  une ordonnance judiciaire qui subsiste contre une personne au Canada ou à l’étranger.
2005, c. 16, a. 10.
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