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Décisions des tribunaux
I-13.3 - Loi sur l’instruction publique
Article 224.1
Versions de la disposition
224.1. Conformément aux conditions et modalités établies par le ministre en application de l’article 461.1, un centre de services scolaire visé à cet article organise des services éducatifs de l’éducation préscolaire, y admet des élèves, les inscrit dans une école et organise les activités ou services destinés aux parents de ces élèves en vue de favoriser l’atteinte des objectifs de ces services éducatifs.
Il peut cependant se soustraire aux objectifs fixés par le ministre en application du quatrième alinéa de l’article 461.1 si il démontre, à la satisfaction du ministre, son incapacité à offrir un service de qualité.
224.1. Conformément aux conditions et modalités établies par le ministre en application de l’article 461.1, une commission scolaire visée à cet article organise des services éducatifs de l’éducation préscolaire, y admet des élèves, les inscrit dans une école et organise les activités ou services destinés aux parents de ces élèves en vue de favoriser l’atteinte des objectifs de ces services éducatifs.
Elle peut cependant se soustraire aux objectifs fixés par le ministre en application du quatrième alinéa de l’article 461.1 si elle démontre, à la satisfaction du ministre, son incapacité à offrir un service de qualité.
Voir dispositions transitoires, 2019, c. 24, a. 20, al. 2.
224.1. Conformément aux conditions et modalités établies par le ministre en application de l’article 461.1, une commission scolaire visée à cet article organise des services éducatifs de l’éducation préscolaire, y admet des élèves, les inscrit dans une école et organise les activités ou services destinés aux parents de ces élèves en vue de favoriser l’atteinte des objectifs de ces services éducatifs.
Elle peut cependant se soustraire aux objectifs fixés par le ministre en application du quatrième alinéa de l’article 461.1 si elle démontre, à la satisfaction du ministre, son incapacité à les atteindre.
