Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-13.3 - Loi sur l’instruction publique

Article 193.4
Versions de la disposition

Texte complet
193.4. Le comité de répartition des ressources doit faire annuellement une recommandation au conseil d’administration du centre de services scolaire quant à l’affectation des surplus des établissements d’enseignement du centre de services scolaire conformément à l’article 96.24.
2016, c. 26, a. 35; 2020, c. 1, a. 163 et 312.
193.4. Le comité de répartition des ressources doit faire annuellement une recommandation au conseil des commissaires quant à l’affectation des surplus des établissements d’enseignement de la commission scolaire conformément à l’article 96.24.
2016, c. 26, a. 35.
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