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Décisions des tribunaux
I-13.3 - Loi sur l’instruction publique
Article 175.10
Versions de la disposition
175.10. Une vacance à un poste de parent d’un élève au conseil d’administration d’un centre de services scolaire est comblée en suivant le mode prescrit pour la désignation du membre à remplacer, pour la durée non écoulée du mandat.
En vig.: 2020-06-15
175.10. Une vacance à un poste de parent d’un élève au conseil d’administration d’un centre de services scolaire est comblée en suivant le mode prescrit pour la désignation du membre à remplacer, pour la durée non écoulée du mandat.
