Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-13.3 - Loi sur l’instruction publique

Article 162
Versions de la disposition

Texte complet
162. Le conseil d’administration du centre de services scolaire doit, par règlement, fixer ses règles de fonctionnement.
Le conseil d’administration du centre de services scolaire doit tenir au moins quatre séances ordinaires par année scolaire.
L’ordre du jour d’une séance et les documents qui l’accompagnent doivent être transmis aux membres au moins sept jours avant la tenue de la séance.
1988, c. 84, a. 162; 2020, c. 1, a. 58; 2023, c. 32, a. 16.
162. Le conseil d’administration du centre de services scolaire doit, par règlement, fixer ses règles de fonctionnement.
Le conseil d’administration du centre de services scolaire doit tenir au moins quatre séances ordinaires par année scolaire.
À moins que les règles de fonctionnement n’en disposent autrement, l’ordre du jour d’une séance et les documents qui l’accompagnent doivent être transmis aux membres au moins deux jours avant la tenue de la séance.
1988, c. 84, a. 162; 2020, c. 1, a. 58.
162. Le conseil des commissaires doit, par règlement, fixer le jour, l’heure et le lieu de ses séances ordinaires.
Le conseil des commissaires doit tenir au moins quatre séances ordinaires par année scolaire.
1988, c. 84, a. 162.
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