I-13.3 - Loi sur l’instruction publique

Article 110.12 Versions de la disposition

2021-07-01

110.12. Sur proposition des enseignants ou, dans le cas des propositions prévues au paragraphe 4°, des membres du personnel concernés, le directeur du centre:

1°  approuve les critères relatifs à l’implantation de nouvelles méthodes pédagogiques;

2°  approuve, dans le cadre du budget du centre, le choix des manuels scolaires et du matériel didactique requis pour l’enseignement des programmes d’études;

3°  approuve les normes et modalités d’évaluation des apprentissages de l’élève en tenant compte de ce qui est prévu au régime pédagogique et sous réserve des épreuves que peut imposer le ministre ou le centre de services scolaire;

4°  approuve les moyens retenus pour atteindre les objectifs et les cibles visés par le projet éducatif.

Les propositions des enseignants ou des membres du personnel concernés visées au présent article sont faites selon les modalités établies par ceux-ci lors d’une assemblée convoquée à cette fin par le directeur du centre ou, à défaut, selon celles établies par ce dernier.

Une proposition des enseignants ou des membres du personnel concernés sur un sujet visé au présent article doit être donnée dans les 30 jours de la date à laquelle le directeur du centre en fait la demande, à défaut de quoi le directeur du centre peut agir sans cette proposition.

Lorsque le directeur du centre n’approuve pas une proposition des enseignants ou des membres du personnel concernés, il doit leur en donner les motifs.

Les normes et modalités d’évaluation des apprentissages visées au paragraphe 3° du premier alinéa ne peuvent avoir pour effet de permettre la révision du résultat d’un élève par le directeur du centre. Elles doivent toutefois lui permettre de demander à l’enseignant à qui l’élève est confié de réviser le résultat qui lui a été attribué ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cet enseignant, de confier la révision à un autre enseignant, conformément aux conditions et modalités déterminées par règlement du ministre. Le directeur du centre doit motiver par écrit sa demande de révision de note.

1997, c. 96, a. 13; 2016, c. 26, a. 20; 2020, c. 1, a. 44.

2020-06-15

110.12. Sur proposition des enseignants ou, dans le cas des propositions prévues au paragraphe 4°, des membres du personnel concernés, le directeur du centre:

1°  approuve les critères relatifs à l’implantation de nouvelles méthodes pédagogiques;

2°  approuve, dans le cadre du budget du centre, le choix des manuels scolaires et du matériel didactique requis pour l’enseignement des programmes d’études;

3°  approuve les normes et modalités d’évaluation des apprentissages de l’élève en tenant compte de ce qui est prévu au régime pédagogique et sous réserve des épreuves que peut imposer le ministre ou le centre de services scolaire;

4°  approuve les moyens retenus pour atteindre les objectifs et les cibles visés par le projet éducatif.

Les propositions des enseignants ou des membres du personnel concernés visées au présent article sont faites selon les modalités établies par ceux-ci lors d’une assemblée convoquée à cette fin par le directeur du centre ou, à défaut, selon celles établies par ce dernier.

Une proposition des enseignants ou des membres du personnel concernés sur un sujet visé au présent article doit être donnée dans les 30 jours de la date à laquelle le directeur du centre en fait la demande, à défaut de quoi le directeur du centre peut agir sans cette proposition.

Lorsque le directeur du centre n’approuve pas une proposition des enseignants ou des membres du personnel concernés, il doit leur en donner les motifs.

1997, c. 96, a. 13; 2016, c. 26, a. 20; 2020, c. 1, a. 44.

2018-07-01

110.12. Sur proposition des enseignants ou, dans le cas des propositions prévues au paragraphe 4°, des membres du personnel concernés, le directeur du centre:

1°  approuve les critères relatifs à l’implantation de nouvelles méthodes pédagogiques;

2°  approuve, dans le cadre du budget du centre, le choix des manuels scolaires et du matériel didactique requis pour l’enseignement des programmes d’études;

3°  approuve les normes et modalités d’évaluation des apprentissages de l’élève en tenant compte de ce qui est prévu au régime pédagogique et sous réserve des épreuves que peut imposer le ministre ou la commission scolaire;

4°  approuve les moyens retenus pour atteindre les objectifs et les cibles visés par le projet éducatif.

Les propositions des enseignants ou des membres du personnel concernés visées au présent article sont faites selon les modalités établies par ceux-ci lors d’une assemblée convoquée à cette fin par le directeur du centre ou, à défaut, selon celles établies par ce dernier.

Une proposition des enseignants ou des membres du personnel concernés sur un sujet visé au présent article doit être donnée dans les 30 jours de la date à laquelle le directeur du centre en fait la demande, à défaut de quoi le directeur du centre peut agir sans cette proposition.

Lorsque le directeur du centre n’approuve pas une proposition des enseignants ou des membres du personnel concernés, il doit leur en donner les motifs.

1997, c. 96, a. 13; 2016, c. 26, a. 20.

1998-07-01

110.12. Sur proposition des enseignants, le directeur du centre:

1°  approuve les critères relatifs à l’implantation de nouvelles méthodes pédagogiques;

2°  approuve, dans le cadre du budget du centre, le choix des manuels scolaires et du matériel didactique requis pour l’enseignement des programmes d’études;

3°  approuve les normes et modalités d’évaluation des apprentissages de l’élève en tenant compte de ce qui est prévu au régime pédagogique et sous réserve des épreuves que peut imposer le ministre ou la commission scolaire.

Les propositions des enseignants visées au présent article sont faites selon les modalités établies par ceux-ci lors d’une assemblée convoquée à cette fin par le directeur du centre ou, à défaut, selon celles établies par ce dernier.

Une proposition des enseignants sur un sujet visé au présent article doit être donnée dans les 15 jours de la date à laquelle le directeur du centre en fait la demande, à défaut de quoi le directeur du centre peut agir sans cette proposition.

Lorsque le directeur du centre n’approuve pas une proposition des enseignants, il doit leur en donner les motifs.

1997, c. 96, a. 13.