Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
E-8.1 - Loi sur l’enseignement primaire et secondaire public
Article 8
Versions de la disposition
8. L’élève a droit à la gratuité des manuels et des autres instruments pédagogiques requis pour l’enseignement des programmes d’études et à la gratuité du matériel didactique utilisé dans les classes ou ateliers.
Ce droit à la gratuité ne s’étend pas aux documents dans lesquels l’élève écrit ou dessine.
