Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
E-8.1 - Loi sur l’enseignement primaire et secondaire public
Article 603
Versions de la disposition
603. L’article 1 de la Loi sur les services de garde à l’enfance (chapitre S‐4.1) est modifié:
1° par le remplacement de la définition de «service de garde en jardin d’enfants» par la suivante:
« «service de garde en jardin d’enfants»: un service de garde fourni dans une installation où on reçoit au moins 10 enfants de deux à cinq ans de façon régulière et pour des périodes qui n’excèdent pas trois heures par jour; »;
2° par la suppression de la définition de «service de garde en milieu scolaire».
