Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois et règlements annuels
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
E-8.1 - Loi sur l’enseignement primaire et secondaire public
Article 520
Versions de la disposition
520. Le conseil des commissaires ou le conseil provisoire de la nouvelle commission scolaire dresse un plan d’effectifs pour déterminer les besoins en personnel de la nouvelle commission scolaire pour chaque catégorie de salariés membres d’une association accréditée au sens du Code du travail (chapitre C‐27) et dresse, en collaboration avec les autres conseils des commissaires ou conseils provisoires intéressés, un plan de transfert. Ces plans sont dressés conformément aux normes et modalités établies selon les articles 512 à 518.
