Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
E-8.1 - Loi sur l’enseignement primaire et secondaire public
Article 494
Versions de la disposition
494. À défaut d’entente, le ministre, par un avis publié à la Gazette officielle du Québec, donne un avis d’élection sur les territoires établis par décret du gouvernement. L’élection des commissaires de cette nouvelle commission scolaire a lieu le premier lundi d’octobre 1985. Dans ce cas, l’article 488 s’applique pour la désignation des parents au conseil des commissaires de la nouvelle commission scolaire.
