Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Note d’information
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
E-8.1 - Loi sur l’enseignement primaire et secondaire public
Article 489
Versions de la disposition
489. Le mandat des premiers commissaires se termine à la date de proclamation des candidats élus le troisième dimanche d’octobre 1989.
Toute vacance au siège d’un des premiers commissaires est comblée conformément aux articles 213 à 215 de la présente loi.
