Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-8.1 - Loi sur l’enseignement primaire et secondaire public

Article 472
Versions de la disposition

Texte complet
472. Le ministre peut, conjointement avec un organisme représentant des commissions scolaires, conclure avec le titulaire d’un droit d’auteur une entente pour l’utilisation de ce droit par les commissions scolaires. Une copie de l’entente est remise gratuitement à chaque commission scolaire.
Toute commission scolaire représentée par un organisme partie à l’entente et toute commission scolaire désignée par le ministre qui ne fait pas partie d’un organisme représentatif sont tenues d’appliquer l’entente, s’il y a lieu.
1984, c. 39, a. 472.
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