Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

E-8.1 - Loi sur l’enseignement primaire et secondaire public

Article 329
Versions de la disposition

Texte complet
329. Le ministre peut, aux termes et conditions qu’il détermine, accorder au nom du gouvernement une subvention à toute commission scolaire pour pourvoir, en totalité ou en partie à même les fonds votés annuellement par l’Assemblée nationale, au paiement, en principal et intérêts, de tout emprunt contracté ou à contracter par la commission scolaire.
Il peut déposer au ministre des Finances, pour être géré par lui, tout montant destiné au paiement du principal des obligations émises par cette commission scolaire pour former un fonds d’amortissement aux fins d’acquitter, à même ces montants et aux échéances prévues à l’emprunt, le principal de ces obligations et, à même les produits ou revenus de ce fonds, les emprunts de toute commission scolaire.
1984, c. 39, a. 329.
© Gouvernement du Québec