Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
E-8.1 - Loi sur l’enseignement primaire et secondaire public
Article 323
Versions de la disposition
323. La commission scolaire fournit à chaque directeur d’école, périodiquement ou sur demande, un état des revenus, des dépenses et des engagements de l’école.
La commission scolaire transmet au ministre, aux dates et dans la forme qu’il détermine, des rapports d’étape sur sa situation financière.
