Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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D-13.1 - Loi sur les droits de chasse et de pêche dans les territoires de la Baie James et du Nouveau-Québec

Article 51.10
Versions de la disposition

Texte complet
51.10. La décision de révocation doit être écrite et motivée. Elle est transmise au titulaire du permis par poste recommandée.
1989, c. 40, a. 5; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
51.10. La décision de révocation doit être écrite et motivée. Elle est transmise au titulaire du permis par courrier recommandé ou certifié.
1989, c. 40, a. 5.
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