Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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D-13.1 - Loi sur les droits de chasse et de pêche dans les territoires de la Baie James et du Nouveau-Québec

Article 48
Versions de la disposition

Texte complet
48. Les autochtones ont, jusqu’au 10 novembre 2015, un droit de premier choix sur l’établissement et la mise en valeur de pourvoiries dans les terres de la catégorie III.
1978, c. 92, a. 48; 1989, c. 40, a. 1.
Le droit de premier choix prévu à cet article est renouvelé pour une période de six ans à compter du 10 novembre 2015; D. 362-2016, (2016) 148 G.O. 2, 2595.
48. Les autochtones ont, jusqu’au 10 novembre 2015, un droit de premier choix sur l’établissement et la mise en valeur de pourvoiries dans les terres de la catégorie III.
1978, c. 92, a. 48; 1989, c. 40, a. 1.
48. Les autochtones ont, jusqu’au 10 novembre 2005, un droit de premier choix sur l’établissement et la mise en valeur de pourvoiries dans les terres de la catégorie III.
1978, c. 92, a. 48.
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