Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26 - Code des professions

Article 187.12
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Texte complet
187.12. Sous réserve des dispositions du présent chapitre, la société en nom collectif à responsabilité limitée obéit aux règles de la société en nom collectif édictées par le Code civil.
2001, c. 34, a. 9.
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