C-25.01 - Code de procédure civile

Article 746 Versions de la disposition

2016-01-01

746. Lorsque plusieurs biens sont saisis, la vente ne porte que sur ce qui est nécessaire pour le paiement des créances, en principal, intérêts et frais, à moins que le débiteur ne consente par écrit à la vente de tous ses biens saisis. Le débiteur a le droit, sauf quant aux droits conférés par la loi aux créanciers hypothécaires, de prescrire l’ordre dans lequel les biens saisis seront vendus.

2014, c. 1, a. 746.