Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-25.01 - Code de procédure civile

Article 551
Versions de la disposition

Texte complet
551. Si le défendeur fait intervenir une autre personne, il en précise les motifs au greffier et dépose au greffe les pièces au soutien de ses prétentions dans les 10 jours de sa demande d’intervention. Le greffier en avise le demandeur; il notifie au tiers intervenant la demande originaire et la contestation et l’avise que sa présence est requise à la demande du défendeur. Il l’informe également, comme s’il était défendeur, des options qui s’offrent à lui et des délais qu’il doit respecter.
2014, c. 1, a. 551; 2020, c. 29, a. 44.
551. Si le défendeur fait intervenir une autre personne, il en précise les motifs au greffier et fournit les pièces au soutien de ses prétentions. Le greffier en avise le demandeur; il notifie au tiers intervenant la demande originaire et la contestation et l’avise que sa présence est requise à la demande du défendeur. Il l’informe également, comme s’il était défendeur, des options qui s’offrent à lui et des délais qu’il doit respecter.
2014, c. 1, a. 551.
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