C-25.01 - Code de procédure civile

Article 318 Versions de la disposition

2016-01-01

318. À la fin de ses opérations, le notaire dresse un procès-verbal en minute de ses opérations et de ses conclusions.

Ce procès-verbal identifie le demandeur, la personne concernée par la demande et les personnes qui en ont reçu notification, ceux qui, le cas échéant, ont assisté à l’assemblée de parents, d’alliés ou d’amis ou à la réunion et ceux qui lui ont autrement fait part de leurs observations. Il fait état des faits sur lesquels la demande se fonde et il relate, de manière circonstanciée, les opérations effectuées et la preuve présentée. Le cas échéant, le procès-verbal fait état des témoignages recueillis et des délibérations du conseil de tutelle ou de l’assemblée de parents, d’alliés ou d’amis.

Le notaire dépose, avec célérité, le procès-verbal de ses opérations et de ses conclusions au greffe du tribunal de la juridiction compétente avec les pièces justificatives qui soutiennent ses conclusions.

2014, c. 1, a. 318.