C-25.01 - Code de procédure civile

Article 253 Versions de la disposition

2016-01-01

253. La personne qui prévoit qu’elle sera partie à un litige peut, si elle a des raisons de craindre qu’une preuve dont elle aura besoin ne se perde ou ne devienne plus difficile à présenter, interroger les témoins dont elle craint l’absence, le décès ou la défaillance; elle peut aussi faire examiner une chose ou un bien dont l’état peut influer sur le sort du litige. Elle y procède avec l’accord de l’intéressé qui sera éventuellement le demandeur ou le défendeur ou avec l’autorisation du tribunal.

Celui qui exécute sur un immeuble des travaux susceptibles d’endommager un immeuble voisin peut demander l’examen de cet immeuble sans avoir à justifier d’un litige éventuel.

2014, c. 1, a. 253.