C-24.2 - Code de la sécurité routière

Article 519.47 Versions de la disposition

1999-07-01

519.47. Le propriétaire ou l’exploitant qui contrevient à l’article 519.17 commet une infraction et est passible d’une amende de :

1°  350 $ à 1 050 $ s’il a laissé circuler le véhicule lourd qui présente une défectuosité mineure après un délai de 48 heures ;

2°  700 $ à 2 100 $ s’il a laissé circuler le véhicule lourd qui présente une défectuosité majeure.

1987, c. 94, a. 70; 1990, c. 4, a. 212; 1998, c. 40, a. 119.

1990-10-01

519.47. Le transporteur qui contrevient à l’un des articles 519.17 à 519.19 commet une infraction et est passible d’une amende de 200 $ à 300 $ si le véhicule automobile faisant l’objet du rapport du conducteur présente une défectuosité mineure ou d’une amende de 600 $ à 2 000 $ si ce véhicule présente une défectuosité majeure.

1987, c. 94, a. 70; 1990, c. 4, a. 212.

1989-06-01

519.47. Le transporteur qui contrevient à l’un des articles 519.17 à 519.19 commet une infraction et est passible, en outre des frais, d’une amende de 200 $ à 300 $ si le véhicule automobile faisant l’objet du rapport du conducteur présente une défectuosité mineure ou d’une amende de 600 $ à 2 000 $ si ce véhicule présente une défectuosité majeure.

1987, c. 94, a. 70.