Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-24.2 - Code de la sécurité routière

Article 174
Versions de la disposition

Texte complet
174. L’obligation d’informer la Société d’un accident incombe à l’assureur qui a été avisé de celui-ci, lorsque cet accident n’a pas été porté à la connaissance d’un agent de la paix.
1986, c. 91, a. 174; 1990, c. 19, a. 11.
174. L’obligation d’informer la Régie d’un accident incombe à l’assureur qui a été avisé de celui-ci, lorsque cet accident n’a pas été porté à la connaissance d’un agent de la paix.
1986, c. 91, a. 174.
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