Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-19 - Loi sur les cités et villes

Article 547.3
Versions de la disposition

Texte complet
547.3. Le paiement fait en vertu de l’article 547.1 ou 547.2 exempte l’immeuble de la taxe spéciale ou, selon le cas, le propriétaire ou l’occupant de la compensation, pour le reste du terme de l’emprunt fixé dans le règlement.
1985, c. 27, a. 33; 2003, c. 19, a. 131.
547.3. Le paiement fait en vertu de l’article 547.1 ou 547.2 exempte l’immeuble de la taxe spéciale pour le reste du terme de l’emprunt fixé dans le règlement.
1985, c. 27, a. 33.
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