Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-15 - Loi sur les chimistes professionnels

Article 16.1
Versions de la disposition

Texte complet
16.1. Rien dans la présente loi ne doit empêcher une personne faisant partie d’une classe de personnes visée dans un règlement pris en application du premier alinéa de l’article 7 de poser des actes visés au paragraphe b de l’article 1, pourvu qu’elle les pose suivant les conditions qui y sont prescrites.
1994, c. 40, a. 281.
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