C-14 - Loi sur les chemins de fer

Article 93 Versions de la disposition

1977-12-31

93. Les contrats, marchés, ventes, transports et garanties, ainsi faits en vertu des articles 91 et 92, sont valables à toutes fins et intentions quelconques, et confèrent à la compagnie qui en bénéficie, le droit de pleine propriété, sans aucune charge, restriction ou limitation, des terrains décrits dans ces actes; la corporation ou la personne consentant tels contrats, marchés, ventes, transports et garanties, est par le présent justifiée de tout ce qu’elle peut faire en vertu et en conformité de ces actes.

S. R. 1964, c. 290, a. 93.