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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
B-4 - Loi sur les biens culturels
Article 97
Versions de la disposition
97. Malgré la Loi sur l’interdiction de subventions municipales (chapitre I‐15), une municipalité peut, par règlement de son conseil et après avoir pris l’avis du comité consultatif, accorder, aux conditions qu’elle détermine, toute forme d’aide financière ou technique pour la conservation, l’entretien, la restauration ou la mise en valeur d’un monument historique cité situé dans son territoire ainsi que de tout immeuble situé dans un site du patrimoine situé dans son territoire.
Une municipalité peut pareillement accorder une aide financière ou technique en ce qui a trait à un bien culturel immobilier reconnu ou classé ou à un immeuble situé dans un arrondissement historique ou naturel, dans un site historique classé ou dans une aire de protection situé dans son territoire.
Le présent article ne porte pas atteinte aux pouvoirs qu’une municipalité peut posséder par ailleurs d’accorder toute forme d’aide en matière immobilière.
