Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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V-6.1 - Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik

Article 97
Versions de la disposition

Texte complet
97. Le secrétaire-trésorier de la municipalité doit conserver, dans les archives de la municipalité, les papiers que le président d’élection lui a transmis avec son rapport:
1°  durant au moins un an, si la validité de l’élection n’est pas contestée dans l’intervalle;
2°  durant un an à compter de la décision de la contestation, si la validité de l’élection est contestée.
1978, c. 87, a. 97; 1996, c. 2, a. 1105.
97. Le secrétaire-trésorier de la corporation municipale doit conserver, dans les archives de la corporation municipale, les papiers que le président d’élection lui a transmis avec son rapport:
1°  durant au moins un an, si la validité de l’élection n’est pas contestée dans l’intervalle;
2°  durant un an à compter de la décision de la contestation, si la validité de l’élection est contestée.
1978, c. 87, a. 97.
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