Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
V-6.1 - Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik
Article 84
Versions de la disposition
84. Si l’application de l’article 83 ne permet pas de remplir tous les postes au conseil, avis en est immédiatement envoyé à l’Administration régionale et au ministre. Le ministre peut alors, après consultation avec l’Administration régionale, nommer une personne pour remplir chacun des postes vacants jusqu’à la prochaine élection générale.
