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Décisions des tribunaux
V-6.1 - Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik
Article 70
Versions de la disposition
70. Une personne, société commerciale ou association qui croit que son nom ou celui de toute autre personne a été omis de la liste ou inscrit sans droit sur cette liste peut déposer une demande écrite au bureau de la municipalité, entre le 1er et le 15 octobre, pour faire inscrire ou rayer ce nom, selon le cas.
Dans le cas de la première élection dans une municipalité nouvellement constituée, cette demande peut être faite au cours des cinquième et sixième semaines suivant la publication de l’avis d’élection, et elle doit être déposée au lieu fixé par les lettres patentes pour la première séance du conseil. Au cours de cette période, le président d’élection, ou une personne qu’il désigne, doit être présent dans ce lieu, entre 13 heures et 17 heures, aux fins de recevoir telles demandes.
70. Une personne, société commerciale ou association qui croit que son nom ou celui de toute autre personne a été omis de la liste ou inscrit sans droit sur cette liste peut déposer une demande écrite au bureau de la corporation municipale, entre le 1er et le 15 octobre, pour faire inscrire ou rayer ce nom, selon le cas.
Dans le cas de la première élection dans une municipalité nouvellement organisée, cette demande peut être faite au cours des cinquième et sixième semaines suivant la publication de l’avis d’élection, et elle doit être déposée au lieu fixé par les lettres patentes pour la première séance du conseil. Au cours de cette période, le président d’élection, ou une personne qu’il désigne, doit être présent dans ce lieu, entre treize heures et dix-sept heures, aux fins de recevoir telles demandes.
70. Toute personne, société commerciale ou association qui croit que son nom ou celui de toute autre personne a été omis de la liste ou inscrit sans droit sur cette liste peut déposer une demande écrite au bureau de la corporation municipale, entre le premier et le quinze août, pour faire inscrire ou rayer ce nom, selon le cas.
Dans le cas de la première élection dans une municipalité nouvellement organisée, cette demande peut être faite au cours des cinquième et sixième semaines suivant la publication de l’avis d’élection, et elle doit être déposée au lieu fixé par les lettres patentes pour la première séance du conseil. Au cours de cette période, le président d’élection, ou une personne qu’il désigne, doit être présent dans ce lieu, entre treize heures et dix-sept heures, aux fins de recevoir telles demandes.
