Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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V-6.1 - Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik

Article 63
Versions de la disposition

Texte complet
63. Le droit de voter à une élection est conféré à toute personne, société commerciale ou association qui est inscrite sur la liste électorale en vigueur et servant au scrutin et, s’il s’agit d’une personne physique, qui n’est frappée d’aucune incapacité prévue par la loi pendant la préparation de la liste électorale et au moment de voter.
1978, c. 87, a. 63.
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