Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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V-6.1 - Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik

Article 45
Versions de la disposition

Texte complet
45. Avant d’entrer en fonction, tout fonctionnaire municipal qui n’est pas un salarié au sens du Code du travail (chapitre C‐27) doit prêter le serment d’office, suivant la formule contenue à l’article 32. À défaut de le faire dans les quinze jours de sa nomination, il est réputé avoir refusé d’exercer la charge à laquelle il est nommé.
1978, c. 87, a. 45; 1987, c. 91, a. 6; 1999, c. 40, a. 331.
45. Avant d’entrer en fonction, tout fonctionnaire municipal qui n’est pas un salarié au sens du Code du travail (chapitre C‐27) doit prêter le serment d’office, suivant la formule contenue à l’article 32. À défaut de le faire dans les quinze jours de sa nomination, il est censé avoir refusé d’exercer la charge à laquelle il est nommé.
1978, c. 87, a. 45; 1987, c. 91, a. 6.
45. Avant d’entrer en fonction, tout fonctionnaire municipal doit prêter le serment d’office, suivant la formule contenue à l’article 32. À défaut de le faire dans les quinze jours de sa nomination, il est censé avoir refusé d’exercer la charge à laquelle il est nommé.
1978, c. 87, a. 45.
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