Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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V-6.1 - Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik

Article 362.1
Versions de la disposition

Texte complet
362.1. L’Administration régionale peut fournir à un village nordique toute forme d’assistance sur quelque matière de la compétence de cette municipalité.
1982, c. 63, a. 268; 1996, c. 2, a. 1096.
362.1. L’Administration régionale peut fournir à une corporation de village nordique toute forme d’assistance sur quelque matière de la compétence de cette corporation.
1982, c. 63, a. 268.
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