Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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V-6.1 - Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik

Article 355.1
Versions de la disposition

Texte complet
355.1. L’Administration régionale peut louer ses biens. Toutefois, elle ne peut acquérir ou construire des biens principalement aux fins de les louer à une personne autre qu’un organisme public au sens de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A‐2.1).
1999, c. 90, a. 37.
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