Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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V-6.1 - Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik

Article 342
Versions de la disposition

Texte complet
342. Un électeur d’une municipalité du Territoire ou cette dernière a le droit de demander la cassation de tout règlement, partie de règlement, ordonnance ou partie d’ordonnance de l’Administration régionale.
La demande doit être basée sur un motif d’illégalité. Elle est adressée à la Cour supérieure.
1978, c. 87, a. 342; 1996, c. 2, a. 1105; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
342. Un électeur d’une municipalité du Territoire ou cette dernière a le droit de demander la cassation de tout règlement, partie de règlement, ordonnance ou partie d’ordonnance de l’Administration régionale.
La requête doit être basée sur un motif d’illégalité. Elle est adressée à la Cour supérieure.
1978, c. 87, a. 342; 1996, c. 2, a. 1105.
342. Un électeur d’une corporation municipale du territoire ou cette dernière a le droit de demander la cassation de tout règlement, partie de règlement, ordonnance ou partie d’ordonnance de l’Administration régionale.
La requête doit être basée sur un motif d’illégalité. Elle est adressée à la Cour supérieure.
1978, c. 87, a. 342.
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