V-6.1 - Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik

Article 340 Versions de la disposition

1982-12-18

340. L’approbation d’une ordonnance ou d’une autre procédure de l’Administration régionale par le gouvernement, le ministre, l’organisme ou la personne dont l’approbation est requise n’a pas d’autre effet que celui de rendre cette ordonnance ou cette procédure exécutoire, suivant la loi, à compter de son entrée en vigueur. Cela peut se faire, avec le même effet, sous la forme d’une autorisation.

Cette approbation peut être partielle ou restreinte.

1978, c. 87, a. 340; 1982, c. 63, a. 267.

1978-08-02

340. L’approbation, par le gouvernement, le ministre ou la Commission municipale du Québec, d’une ordonnance ou d’une autre procédure adoptée par l’Administration régionale, dans les cas où cette approbation est prescrite par une disposition de la présente loi, n’a pas d’autre effet que celui de rendre exécutoire, devant la loi, cette ordonnance ou cette procédure, et cela peut se faire avec le même effet sous la forme d’une autorisation.

Cette approbation peut être partielle ou restreinte.

1978, c. 87, a. 340.