V-6.1 - Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik

Article 339 Versions de la disposition

1982-12-18

339. Le gouvernement, le ministre, l’organisme ou la personne dont l’approbation est requise ne doit accorder cette approbation qu’après s’être assuré de l’accomplissement des formalités requises pour l’adoption de l’ordonnance.

À ces fins, il peut exiger de l’Administration régionale tous les documents et renseignements qu’il croit nécessaires pour s’assurer de l’utilité de l’ordonnance ou des dispositions de cette ordonnance soumises à son approbation.

1978, c. 87, a. 339; 1982, c. 63, a. 267.

1978-08-02

339. Ni le gouvernement, ni le ministre, ni la Commission municipale du Québec ne doivent approuver une ordonnance avant de s’être assurés de l’accomplissement des formalités requises pour son adoption.

À ces fins, ils peuvent exiger de l’Administration régionale qui a passé une ordonnance soumise à leur approbation tous les documents et renseignements qu’ils croient nécessaires pour s’assurer de l’utilité de l’ordonnance ou des dispositions de cette ordonnance soumise à leur approbation.

1978, c. 87, a. 339.