Légis Québec

Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

V-6.1 - Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

1996-05-08

314. Dans les 30 jours qui suivent la fin de toute année financière de l’Administration régionale ou à la demande du ministre, le trésorier communique à ce dernier un état contenant les indications suivantes:

1. le nom de l’Administration régionale;

2. le sommaire et la description de l’ensemble des terres comprises dans le Territoire;

3. la valeur des biens de l’Administration régionale;

4. (paragraphe abrogé);

5. le montant des subventions et octrois reçus au cours de l’année, avec indication de leur provenance;

6. le montant des emprunts contractés au cours de l’année et le montant des intérêts dus sur ces emprunts;

7. toutes les dettes de l’Administration régionale;

8. les dépenses pour salaires et autres dépenses de l’Administration régionale;

9. le montant déposé dans un compte portant intérêt ou placé par l’Administration régionale; et

10. toutes les autres indications que le ministre demande.

1978, c. 87, a. 314; 1996, c. 2, a. 1090.

1978-08-02

314. Dans les trente jours qui suivent la fin de toute année financière de l’Administration régionale ou à la demande du ministre, le trésorier communique à ce dernier un état contenant les indications suivantes:

1. le nom de l’Administration régionale;

2. le sommaire et la description de l’ensemble des terres comprises dans le territoire;