Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
V-6.1 - Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik
Article 307
Versions de la disposition
307. Le responsable de l’accès aux documents de l’Administration régionale est tenu de délivrer à quiconque en fait la demande, des copies ou extraits de tout livre, rôle, registre ou document faisant partie des archives.
307. Le secrétaire est tenu de délivrer à quiconque en fait la demande, sur paiement des honoraires fixés par le conseil, des copies ou extraits de tout livre, rôle, registre ou document faisant partie des archives.
