Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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V-6.1 - Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. La population d’une municipalité est le nombre des habitants de son territoire qui est établi par décret du gouvernement sur la base de l’estimation faite par l’Institut de la statistique du Québec.
Le décret entre en vigueur à la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec ou à toute date ultérieure qui y est indiquée.
1978, c. 87, a. 3; 1996, c. 2, a. 1021; 1998, c. 44, a. 54.
3. La population d’une municipalité est le nombre des habitants de son territoire qui est établi par décret du gouvernement.
Le décret entre en vigueur à la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec ou à toute date ultérieure qui y est indiquée.
1978, c. 87, a. 3; 1996, c. 2, a. 1021.
3. Pour les fins de la présente loi, la population d’une municipalité est celle qui est indiquée au dernier dénombrement reconnu valide à ces fins par un arrêté du gouvernement publié dans la Gazette officielle du Québec.
1978, c. 87, a. 3.
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