Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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V-6.1 - Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik

Article 296.8
Versions de la disposition

Texte complet
296.8. Le conseil de l’Administration régionale Kativik peut, par ordonnance ou par règlement, prévoir qu’elle verse une allocation de transition à toute personne qui cesse d’occuper son poste de membre du conseil après l’avoir occupé pendant au moins les 24 mois qui précèdent la fin de son mandat. À cette fin, les quatre derniers alinéas de l’article 31 de la Loi sur le traitement des élus municipaux (chapitre T-11.001) s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires.
2009, c. 26, a. 100.
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